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    Assurances, experts, et autres tracasseries ....... Empty Assurances, experts, et autres tracasseries .......

    Message par Le Roi Léo le 24/12/2014, 17:14

    Salut  Assurances, experts, et autres tracasseries ....... 253780 à tous,

    Dans un post à propos d'un accident, de l'expertise qui déclarait une @T bonne pour la poubelle, 
    L'un de vous avait posté un texte bien argumenté sur la valeur que pouvait avoir un bien déclaré non réparable, ce qui fallait faire, ce qu'il était possible ......

    Je ne me souviens plus très bien, n'étant pas concerné ......... à l'époque !

    Je ne suis pas fichu de retrouver le sujet où ce texte a été posté, si quelqu'un l'a mis de coté, ou peut me mettre sur la voie du saint Graal !     Assurances, experts, et autres tracasseries ....... 4837

    Merci,

    et bonnes fêtes à tous,


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    Message par TiTi le 24/12/2014, 18:11

    L'article que je connaissais n'est plus dispo :(

    Mais il y a des indications ici : http://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=11513
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    Message par TiTi le 24/12/2014, 18:20

    J'avais un pdf mais il est trop endommagé Crying or Very sad
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    Message par TiTi le 24/12/2014, 18:38

    D'autres liens encore HS !!

    Mais... Un collègue l'avais mis sur un forum :

    Valeur vénale ou valeur de remplacement : le contrat d’assurances et la loi.
    Trop souvent, lorsque la valeur de remise en état d’un bien endommagé par la faute exclusive d’un tiers identifié est supérieure à sa valeur vénale, l’assureur impose, à l’assuré-victime, en réparation de son préjudice, la valeur vénale. Cette solution est contraire à la loi

    Valeur vénale ou valeur de remplacement : le contrat d’assurance ou la loi

    Par Me Maryse CAUSSIN-ZANTE, Docteur en Droit, caussinzante@institut-idef.org

    Avocat au Barreau de Paris

    Membre de l’Institut international de Droit d’Expression et d’inspiration Française (IDEF)

    Lorsque la valeur de remise en état du bien [1] endommagé par la faute exclusive d’un tiers est supérieure à sa valeur vénale, les assureurs proposent une indemnisation limitée à la valeur vénale : cette solution imposée est contraire à la loi, selon une jurisprudence aussi ancienne que constante de la Cour de cassation [2] . La règle édictée est la réparation intégrale qui doit s’entendre de la valeur de remplacement du bien endommagé, ou détruit [3] !

    Le contrat d’assurance, contrat aléatoire par excellence, est une convention sui generis qui emprunte à la fois aux règles des quasi-contrats que sont, en l’occurrence la gestion d’affaires et la stipulation pour autrui, (notamment les clauses « défense-recours »), et aux règles des obligations volontaires par lesquelles chacune des partie s’engage envers l’autre à exécuter une prestation ( clauses « tous risques »).

    C’est ce qui explique que l’on confonde souvent les deux sources très distinctes de la créance contractuelle de l’assuré, victime d’un dommage, contre son assureur :

      la loi, dans les articles 1382 et suivants du code civil, à laquelle doit se référer l’assureur lorsqu’il exécute les stipulations contractuelles « défense-recours », ce qui implique qu’un tiers soit identifié,
      et le contrat d’assurance dans ses stipulations « tous risques », quand l’assuré-victime est totalement ou partiellement responsable du sinistre dont il demande réparation, ou que le tiers responsable n’est pas identifié.

    Ce qui conduit à deux solutions différentes concernant l’indemnisation de l’assuré-victime : la valeur vénale ou la réparation intégrale du bien sinistré.
    1° - L’exécution du contrat d’assurance, source exclusive de la créance de l’assuré-victime

    La valeur vénale ne peut être valablement proposée à l’assuré, victime du dommage, lorsque le montant des réparations est supérieur à la dite valeur vénale, que dans deux cas, et à condition que l’assuré-victime soit assuré « tous risques » :

    A) Lorsque l’assuré est responsable du sinistre, totalement ou partiellement. Le contrat d’assurance, en fonction de la valeur des primes versées par l’assuré, peut avoir prévu une franchise plus ou moins importante, ou pas de franchise du tout.

    B) Lorsque, l’auteur exclusif du dommage n’est pas identifié : c’est encore l’exécution du contrat, dans son acception « obligation volontaire » qui est poursuivie, et une franchise peut, également, avoir été prévue, comme indiqué précédemment.

    En effet, dans ces deux cas, ce ne sont pas les règles de la responsabilité civile qui peuvent être invoquées, mais la loi des parties qu’est le contrat d’assurance car :

      dans le 1er cas, c’est l’assuré-victime, mais également auteur partiel ou total du dommage, qui s’est « assuré » une indemnisation par son contractant, l’assureur, en échange d’une prime en rapport avec l’aléa accepté par ce dernier, et sous les conditions et réserves contractuellement prévues, notamment les « franchises »...

      et dans le second, l’auteur du dommage n’étant pas identifié, l’assureur et l’assuré-victime se retrouvent dans le cas de figure précédent, sous réserve que, lorsque l’assuré est fautif il pourrait également encourir une sanction contractuellement prévue.

    Mais lorsque l’assuré déclare à son assureur un sinistre dont il a été victime et dont l’auteur exclusif est un tiers identifié, c’est alors l’aspect « quasi-contrat » qui entre en jeu : l’assureur « gère » les affaires de son assuré et « stipule » pour lui, en demandant l’application des articles 1382 et suivants du code civil, mais toujours en exécution du contrat qui le lie à son assuré.
    2° - L’application de la loi, en l’occurrence des articles 1382 et suivants du code civil

    En application des articles 1382 et suivants du code civil, c’est la réparation intégrale du préjudice qui s’impose [4] peu importe la garantie souscrite, même au « tiers », c’est-à-dire l’assurance minimum légale, à la double condition que l’assuré-victime n’ait aucune responsabilité dans la survenance du dommage, et que l’auteur du sinistre soit identifié.

    Ce qui signifie que

      l’expert, qui ne doit en rien conclure sur le plan juridique, notamment en invoquant la distorsion entre la valeur des réparations et la valeur vénale du bien, n’étant pas compétent pour le faire, doit se limiter à évaluer le montant de la remise en état du bien.

      cette évaluation étant faite, (l’assuré-victime peut d’ailleurs toujours demander une contre-expertise), le montant des réparations accepté par la victime lui est dû.

    Il s’ensuit notamment [5] que :

    o Le fait que l’assuré-victime ait procédé lui-même, ou fait procéder par son personnel, à la remise en état du véhicule, ne diminue en rien ses droits à réparation intégrale, c’est-à-dire à hauteur de la valeur estimée et acceptée de la remise en état du véhicule (civ.2, 19 nov. 1975, D. 1976, 137, note Le Tourneau)

    o De même, l’assuré-victime n’a nullement l’obligation de procéder ou faire procéder à la remise en état du véhicule, ou d’acquérir un véhicule semblable, le montant de la remise en état lui est dû, peu importe ce qu’il décide d’en faire. (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993, 838, obs Jourdain)

    o La réparation intégrale inclut le manque à gagner de l’assuré-victime (civ.2, 3 nov.1972, Bull.2, 268, p. 221)

    o L’assuré-victime est même en droit de demander à l’assureur de l’auteur du dommage, le paiement de l’indemnité représentant la valeur de remplacement du véhicule, ainsi que le remboursement des échéances du prêt contracté pour son acquisition, rendues directement exigibles du fait de l’accident et dont il a dû s’acquitter (civ.2 , 19 nov. 1997, Bull. civ. II n° 280, Gaz. Pal. 1999.1.148 Note Mury)

    o Enfin, il est interdit, en application du principe de la réparation intégrale, de déduire un quelconque taux de vétusté des organes à réparer ou à changer (civ. 2, 8juillet 1987, Bull. civ. n°152 ; civ.2, 3 octobre 1990, Bull. civ. n°183 ; civ.2 14 juin 1995, Bull. civ. II, n.186, p.107).

    En résumé, c’est à l’assuré, victime sans la moindre part de responsabilité dans la survenance du dommage de choisir [6] :

      soit de faire procéder aux réparations par l’assureur, sans que l’assureur puisse soustraire un quelconque taux de vétusté.

      soit de demander le versement de la somme évaluée par l’expert, et qu’il a acceptée, pour la réparation intégrale du bien, sans que l’assureur puisse exiger la preuve de la réparation ou du remplacement du véhicule [7] . L’assureur pourra alors exercer, contre l’auteur du dommage, ou son assureur, l’action dite « récursoire » qui consiste à se faire rembourser les sommes qu’il a avancées à son propre assuré.

    Publication de cet article : 13 décembre 2005
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    Assurances, experts, et autres tracasseries ....... Empty Re: Assurances, experts, et autres tracasseries .......

    Message par seblob le 24/12/2014, 18:44

    Je me souviens qu'il était dit trés clairement qu'en cas d'assurance tout risque (et uniquement celà) et d'accident NON responsable alors l'assuré avait le choix entre faire réparer son véhicule, peut importe la valeur du véhicule, fallait juste que çà ne coute pas plus cher en réparation que sa valeur à neuf, ou alors entre prendre l'argent (correspondant au montant des réparations, pas à la valeur argus du véhicule) et à faire exactement ce qu'il voulait avec cet argent.

    Pour moi çà voulait clairement dire que si une moto vaut neuve 15 000 Euro, qu'elle ne "cote" que 3000 Euro à 'lArgus en cas d'accident non responsable et d'assurance en tout risque, la moto ne POUVAIT PAS finir en RSV sous motif qu'il y avait pour plus de 3000 Euro de réparation, vu que la loi obligeait l'assurance à indemniser du moment que çà ne coute pas plus cher que la moto neuve.

    Donc même si la moto vaut 3000 à l’Argus et qu'il y a pour 8000 Euro de réparation, le seul choix qu'il devait y avoir, et c'était à l'assuré de le faire, soit faire réparer sa moto, et l'assurance paye les 8000 Euro de frais au garagiste, soit prendre les 8000 Euro pour lui, et ensuite en faire ce qu'il veut.

    Faudrait retrouver l'article en question .

    En fait j'ai même retrouvé çà:

    Valeur vénale ou valeur de remplacement : le contrat d’assurances et la loi.
    Trop souvent, lorsque la valeur de remise en état d’un bien endommagé par la faute exclusive d’un tiers identifié est supérieure à sa valeur vénale, l’assureur impose, à l’assuré victime, en réparation de son préjudice, la valeur vénale. Cette solution est contraire à la loi.

    Par Me Maryse CAUSSIN-ZANTE, 
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    Lorsque la valeur de remise en état du bien endommagé par la faute exclusive d’un tiers est supérieure à sa valeur vénale, les assureurs proposent une indemnisation limitée à la valeur vénale : cette solution imposée est contraire à la loi, selon une jurisprudence aussi ancienne que constante de la Cour de cassation. La règle édictée est la réparation intégrale qui doit s’entendre de la valeur de remplacement du bien endommagé, ou détruit !
    Le contrat d’assurance, contrat aléatoire par excellence, est une convention sui generis qui emprunte à la fois aux règles des quasi-contrats que sont, en l’occurrence la gestion d’affaires et la stipulation pour autrui, (notamment les clauses « défense recours »), et aux règles des obligations volontaires par lesquelles chacune des partie s’engage envers l’autre à exécuter une prestation ( clauses « tous risques »).
    C’est ce qui explique que l’on confonde souvent les deux sources très distinctes de la créance contractuelle de l’assuré, victime d’un dommage, contre son assureur :
    La loi, dans les articles 1382 et suivants du code civil, à laquelle doit se référer l’assureur lorsqu’il exécute les stipulations contractuelles « défense recours », ce qui implique qu’un tiers soit identifié, 
    et le contrat d’assurance dans ses stipulations « tous risques », quand l’assuré victime est totalement ou partiellement responsable du sinistre dont il demande réparation, ou que le tiers responsable n’est pas identifié.
    Ce qui conduit à deux solutions différentes concernant l’indemnisation de l’assuré victime : la valeur vénale ou la réparation intégrale du bien sinistré.

    1° - L’exécution du contrat d’assurance, source exclusive de la créance de l’assuré victime
    La valeur vénale ne peut être valablement proposée à l’assuré, victime du dommage, lorsque le montant des réparations est supérieur à la dite valeur vénale, que dans deux cas, et à condition que l’assuré victime soit assuré « tous risques » :

    A) Lorsque l’assuré est responsable du sinistre, totalement ou partiellement. Le contrat d’assurance, en fonction de la valeur des primes versées par l’assuré, peut avoir prévu une franchise plus ou moins importante, ou pas de franchise du tout.
    B) Lorsque, l’auteur exclusif du dommage n’est pas identifié : c’est encore l’exécution du contrat, dans son acception « obligation volontaire » qui est poursuivie, et une franchise peut, également, avoir été prévue, comme indiqué précédemment.

    En effet, dans ces deux cas, ce ne sont pas les règles de la responsabilité civile qui peuvent être invoquées, mais la loi des parties qu’est le contrat d’assurance car :
    dans le 1er cas, c’est l’assuré victime, mais également auteur partiel ou total du dommage, qui s’est « assuré » une indemnisation par son contractant, l’assureur, en échange d’une prime en rapport avec l’aléa accepté par ce dernier, et sous les conditions et réserves contractuellement prévues, notamment les « franchises »...
    et dans le second, l’auteur du dommage n’étant pas identifié, l’assureur et l’assuré victime se retrouvent dans le cas de figure précédent, sous réserve que, lorsque l’assuré est fautif il pourrait également encourir une sanction contractuellement prévue.
    Mais lorsque l’assuré déclare à son assureur un sinistre dont il a été victime et dont l’auteur exclusif est un tiers identifié, c’est alors l’aspect « quasi-contrat » qui entre en jeu : l’assureur « gère » les affaires de son assuré et « stipule » pour lui, en demandant l’application des articles 1382 et suivants du code civil, mais toujours en exécution du contrat qui le lie à son assuré.



    2° - L’application de la loi, en l’occurrence des articles 1382 et suivants du code civil

    En application des articles 1382 et suivants du code civil, c’est la réparation intégrale du préjudice qui s’impose peu importe la garantie souscrite, même au « tiers », c’est-à-dire l’assurance minimum légale, à la double condition que l’assuré victime n’ait aucune responsabilité dans la survenance du dommage, et que l’auteur du sinistre soit identifié.
    Ce qui signifie que :
    L’expert, qui ne doit en rien conclure sur le plan juridique, notamment en invoquant la distorsion entre la valeur des réparations et la valeur vénale du bien, n’étant pas compétent pour le faire, doit se limiter à évaluer le montant de la remise en état du bien.

    Cette évaluation étant faite, (l’assuré victime peut d’ailleurs toujours demander une contre-expertise), le montant des réparations accepté par la victime lui est dû.
    Il s’ensuit notamment que :

    Le fait que l’assuré victime ait procédé lui-même, ou fait procéder par son personnel, à la remise en état du véhicule, ne diminue en rien ses droits à réparation intégrale, c’est-à-dire à hauteur de la valeur estimée et acceptée de la remise en état du véhicule (civ.2, 19 nov. 1975, D. 1976, 137, note Le Tourneau)
    De même, l’assuré victime n’a nullement l’obligation de procéder ou faire procéder à la remise en état du véhicule, ou d’acquérir un véhicule semblable, le montant de la remise en état lui est dû, peu importe ce qu’il décide d’en faire. (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993, 838, obs Jourdain)
    La réparation intégrale inclut le manque à gagner de l’assuré victime (civ.2, 3 nov.1972, Bull.2, 268, p. 221)
    L’assuré victime est même en droit de demander à l’assureur de l’auteur du dommage, le paiement de l’indemnité représentant la valeur de remplacement du véhicule, ainsi que le remboursement des échéances du prêt contracté pour son acquisition, rendues directement exigibles du fait de l’accident et dont il a dû s’acquitter (civ.2 , 19 nov. 1997, Bull. civ. II n° 280, Gaz. Pal. 1999.1.148 Note Mury)
    Enfin, il est interdit, en application du principe de la réparation intégrale, de déduire un quelconque taux de vétusté des organes à réparer ou à changer (civ. 2, 8juillet 1987, Bull. civ. n°152 ; civ.2, 3 octobre 1990, Bull. civ. n°183 ; civ.2 14 juin 1995, Bull. civ. II, n.186, p.107).


    En résumé, c’est à l’assuré, victime sans la moindre part de responsabilité dans la survenance du dommage de choisir :

    · soit de faire procéder aux réparations par l’assureur, sans que l’assureur puisse soustraire un quelconque taux de vétusté.
    · soit de demander le versement de la somme évaluée par l’expert, et qu’il a acceptée, pour la réparation intégrale du bien, sans que l’assureur puisse exiger la preuve de la réparation ou du remplacement du véhicule. L’assureur pourra alors exercer, contre l’auteur du dommage, ou son assureur, l’action dite « récursoire » qui consiste à se faire rembourser les sommes qu’il a avancées à son propre assuré.

    Source: http://vfrfratitouille.forumactif.com/bo...s-t139.htm

    C'est un copié collé provenant de ce lien https://www.japancar.fr/forum/Sujet-Vei-ou-valeur-de-remplacement-si-accident-non-responsable


    En lisant celà c'est même encore plus clair:

    Tu n'est pas responsable du tout d'un accident, le responsable est clairement identifié, alors le véhicule DOIT ètre réparé peut importe sa valeur, OU ALORS l'assuré doit toucher la somme correspondant au montant des réparation et faire.

    Bref, en lisant celà je pense qu'un jour en France il faudra quand même que les citoyens réagissent, car il y a quand même divers points, non négligeables, sur lesquels ont se fait entuber en connaissance de cause des gouvernement successifs, qui laissent faire. 

    Si on regarde ce point précis, je pense que ZERO assurance en France ne respecte la loi.

    Et dans un autre domaine, y'a pas longtemps un nombre immense de marques de produits de beauté et de produits d'entretien ont été condamnées à payer quasiment au total un Milliard d'Euro car ils se sont entendu sur les prix, sauf que c'est pas l'état qui a été lésé, surtout qu'il a touché la TVA sur des prix qui ont augmenté du coup.
    Non ce sont les consommateurs qui se sont fait arnaquer, et c'est le gouvernement qui va empocher le pognon des amendes . 
    Consommateurs, seule la première syllabe compte vraiment ...

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    Message par seblob le 24/12/2014, 18:50

    Zut, on se retrouve avec la même citation  Laughing.

    Maintenant le problème:

    Puisqu'on sait qu'elle est la législation en rapport avec le sujet, comment la faire appliquer par une assurance qui semble inventer sa propre législation ???

    faut t'il commencer par rappeler ces articles de loi à l'assurance?

    Ou bien faut'il directement se tourner vers un avocat.

    Franchement encore une foi je suis vraiment choqué de constater que c'est "clair et net" dans la loi, et que le résultat de cette législation pourtant claire, c'est que normalement 0% des assurance la respecte. 

    Et personne ne bouge, tout le monde laisse faire.

    Donc question: si des assurances peuvent visiblement en toute légalité ne pas respecter la loi française, pourquoi le citoyen français ne peut pas lui aussi en toute "légalité" ne pas respecter la loi française??????????????????????????

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    Message par TiTi le 24/12/2014, 18:58

    Faut discuter avec l'assurance et l'expert... Avec courriers en recommandé.

    En cas de désaccord, justice et associations de consommateurs. En les menaçant ça peut suffire à leur faire peur.
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    Message par Le Roi Léo le 24/12/2014, 19:12

    Grand merci Messieurs,

    Je classe ceci, précieusement,
    car on peut, la preuve, en avoir besoin, un jour .......................
    ou l'autre !

    Mieux vaut deux fois la même chose, que pas du tout,
    me reste à jouer les marchands de tapis .........

    Bonne soirée, et buvez pour moi !

    Mais il faut, tout de même, raison garder !     Assurances, experts, et autres tracasseries ....... 619679


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    Message par naisse clement le 24/12/2014, 19:15

    merde que t'est il arrivé roi léo?
    Oui surtout ne lache rien, c'est d'ailleurs une des raisons, pour être tranquille et pouvoir prendre le temps de négocier, que j'ai un véhicule en rabe (pas cher) histoire de pouvoir aller au boulot.
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    Message par TiTi le 24/12/2014, 19:41

    Il faut aussi collecter (imprimer) les petites annonces (leboncoin etc.) de véhicules similaires (année, état km) pour négocier.
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    Message par Le Roi Léo le 25/12/2014, 11:29

    Salut Clément,    Assurances, experts, et autres tracasseries ....... 253780

    Rien de bien grave (au final !)    Assurances, experts, et autres tracasseries ....... 765785

    Mon gamin s'est fait refuser une priorité en ville 
    (bazar circulatoire dû au marché de noël, le soir, la pluie, ensemble de mauvaises circonstances; mais pas de mauvaise conduite !)
    suite à cet arrêt brutal, lui se retrouve avec une clavicule en accent circonflexe,
    par contre, du fait du prix des pièces détachées,   Assurances, experts, et autres tracasseries ....... 407603
    son 50 Xps, est (provisoirement ?????) déclaré "économiquement" non réparable !
    Mis à part la roue avant, c'est que du plastique qui est à remplacer (aux quelques rares dires de monsieur l'Expert)
    Ça, c'est de l'avis d'expert Assurances, experts, et autres tracasseries ....... 40361  à la solde des assureurs Assurances, experts, et autres tracasseries ....... 36233
    je suis sûr que Peugeot trouve cela "économiquement" très intéressant !     Assurances, experts, et autres tracasseries ....... 619679  

    En attendant d'avoir les résultats écrits, j'ai pris contact avec l'expert,   Assurances, experts, et autres tracasseries ....... 789621
    qui sans me le dire, m'a clairement fait comprendre qu'il ne comprenait pas ma démarche, que je l'em......., qu'il ne pouvait me donner aucun éléments parce qu'il n'avait pas encore chiffré précisément les dommages, (2 semaines 1/2 que l'expertise a eu lieu).  Assurances, experts, et autres tracasseries ....... 157168

    Enfin, j'ai senti une grande écoute et beaucoup de collaboration de la part de ce monsieur, hermétique comme un bocal pasteurisé;
    donc je commence à fourbir mes armes, afin que le gamin ne laisse pas trop de plumes      Assurances, experts, et autres tracasseries ....... 487590

    Merci de vos réponses, et de votre intérêt,



    et Joyeux NoëL


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    Message par Pierre le 25/12/2014, 18:47

    La problématique n°1 tient en quelques lettres: les conventions (IRSA et IDA) que la plupart des assureurs privilégient au détriment du droit commun, au motif qu'un bon arrangement vaudrait toujours mieux qu'un mauvais procès.

    La question induite est: à qui bénéficie un "bon arrangement" ?


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    Message par seblob le 25/12/2014, 19:06

    Perso, je  trouve que les experts des assurances, disons qu'ils toucheraient une prime pour chaque  véhicule déclaré RSV que çà ne m'étonnerait pas . 

    J'ai un cas pour une voiture déclaré RSV car une moto (en tord) a fini dans la jante. au final aprés discussion avec l'assurance, la voiture a été réparée quand même mais ne peut plus ètre vendue. Tout celà grace au mécano qui a trouvé que çà n'était pas obligatoire de changer la jante, qui n'avait qu'une vilaine rayure externe, mais pas de déformation.

    J'ai le cas aussi pour un petit fourgon qui a connu un incendie de banquette passager. 

    La banquette neuve coûtant presque 3000 Euro à elle seule, hop RSV. Sauf que finalement comme c'est juste le montant de la banquette coté portière qui a cramé, il a suffit de virer tout ce qui était cramé à coup de cutter et de découper des morceaux de skai pour recouvrir cette partie. 

    Donc là encore aprés discussion le véhicule a été réparé mais avec la carte grise gelée en préfecture du fait que la décision "du grand expert" n'a pas été respectée.

    La aussi il y a donc comme un malaise, un truc de bancale, de louche, car des véhicules arrivent bel et bien à ètre réparé pour moins cher que ce que déclare l'expert, du coup ils ne se retrouvent pas en RSV, ces véhicules ensuite passent le contrôle technique sans problème (enfin sans problème au niveau des réparations évidemment, pour le reste c'est comme un véhicule normal quoi) mais pourtant ils se retrouvent invendable ou presque a cause de la carte grise gelée en préfecture. 

    Donc on dirait que quelque part, entre les assurances, leurs experts, et le gouvernement français il y a comme une sorte d'entente malsaine dont le but serait sans doute de porter assistance au marché automobile, tout en rapportant plus de blé à l'état (20% en TVA sur l’achat d'une éventuelle voiture neuve), tout en faisant économiser des sous aux assurances, tout en faisant toucher leur argents aux experts (et comme dit je leur verrait bien aussi une prime quand le véhicule est déclaré RSV par eux) et tout en faisant plaisir au marché de la voiture neuve ou tout du moins çà rajeunit le parc de véhicules.

    Le seule étant lésé c'est évidemment l'assuré accidenté qui semble ètre le dindon de la farce en se faisant enc*ler de tous cotés.

    Franchement, c'est un peu fort d'obliger les gens de part la loi, d'avoir une assurance pour leur véhicule, mais de ne même pas faire respecter à ces assurances la législation française...

    A+

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